Outre le divorce, il existe une autre possibilité de dissolution du mariage, à savoir l’annulation du mariage.

Pour annuler un mariage, l’avocat doit s’adresser au tribunal de la famille pour obtenir l’annulation du mariage. Comme pour le divorce, il existe ici aussi une obligation légale, § 114 alinéa 1 FamFG.

Motifs de résiliation, § 1314 BGB

(1) Un mariage peut être annulé s’il a été conclu en violation des dispositions des §§ 1303, 1304, 1306, 1307, 1307, 1311.

Un mariage peut également être annulé si :

  1. Un conjoint était inconscient ou temporairement atteint de troubles mentaux au moment du mariage ;
  2. Un conjoint ne savait pas que le mariage était un mariage ;
  3. Un conjoint a été désigné pour contracter mariage par tromperie frauduleuse dans des circonstances qui l’auraient empêché de contracter mariage si les faits avaient été connus et si la nature du mariage avait été correctement appréciée ; ceci ne s’applique pas si la tromperie concerne des circonstances financières ou a été commise par un tiers à l’insu de l’autre conjoint ;
  4. Un conjoint a été menacé illégalement de mariage ;
  5. Les deux époux ont convenu au moment du mariage qu’ils ne souhaitaient pas établir une obligation en vertu de l’article 1353 (1).
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