Qu’est-ce qu’un ajustement des droits à pension ? 

L’ajustement des droits à pension est effectué conformément au droit allemand de la famille dans le cadre du divorce.

Au cours de leur mariage légal, les époux ont acquis des droits à pension. Au cours du divorce, ces droits à pension acquis sont répartis entre les conjoints.

Quand est-ce que l’ajustement des droits à pension est effectué ?

En principe, un divorce ne peut être prononcé sans péréquation des pensions. Exceptions :

  • La période de mariage est inférieure à 3 ans et aucune des parties ne demande l’ajustement des droits à pension
  • Les époux ne sont pas allemands et aucun d´eux ne demande l´ajustement.
  • Le droit étranger s’applique
  • La péréquation des pensions est exclue par convention (contrat de mariage)

Les affaires mineures/minime/bagatelle : l’insignifiance selon § 18 VersAusglG

Article 18 de l’AusglG :

(1) Le tribunal de la famille ne compense pas les droits mutuels de même nature si la différence entre leurs valeurs de compensation est faible.

(2) Les droits individuels dont la valeur d’indemnisation est faible ne sont pas indemnisés par le tribunal de la famille.

(3) Une différence de valeur selon le paragraphe 1 ou une valeur d’indemnisation selon le paragraphe 2 est faible si, à la fin du mariage, elle ne dépasse pas 1 % de la valeur de référence mensuelle selon le § 18 paragraphe 1 du quatrième livre du Code social pour un montant de pension comme valeur de référence pertinente, dans tous les autres cas, elle ne dépasse pas 120 % comme valeur actuelle nette.

Exclusion de la mise en œuvre de l’adaptation des pensions conformément au § 27 al. 2 VersAusglG.

L’ajustement des droits à pension peut être suspendu en raison d’une iniquité flagrante conformément à l’article 27 (2) de la loi sur l’établissement.

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