DROIT DE VISITE DES ENFANTS APRÈS UN DIVORCE OU UNE SÉPARATION

Une séparation ou un divorce ne change pas votre droit de visite de vos enfants.

Le bien-être de l’enfant

En principe, chaque parent a le droit d’avoir des contacts avec son enfant, indépendamment des modalités de garde parentale. Dans certains cas, d’autres membres de la famille ayant un lien spécial avec l’enfant peuvent également avoir un droit de visite. Le bien-être de l’enfant est décisif. Le législateur suppose qu’un contact régulier avec les deux parents est bénéfique pour le bien-être de l’enfant. Par conséquent, l’enfant lui-même a également droit à un contact avec ses deux parents, § 1684 alinéa 1 BGB.

Les contacts réguliers

Le droit de visite est le droit et le devoir de chaque parent d’entretenir des contacts réguliers avec l’enfant, de promouvoir son développement et son bien-être et de renforcer la confiance mutuelle et la solidarité entre les parents et l’enfant. Le parent ayant la garde de l’enfant est responsable des soins personnels de l’enfant et prend en charge toutes les tâches de la vie quotidienne.

La « clause de bonne conduite »

Pour que les contacts ne soient pas compromis, les deux parents sont soumis à la « clause de bonne conduite » conformément au § 1684 alinéa 2 BGB (Code civil allemand). Selon ce texte, les deux parents doivent « s’abstenir de faire quoi que ce soit qui puisse nuire à la relation de l’enfant avec l’autre parent ou rendre plus difficile son éducation ».

Le règlement à l’amiable

L’une des possibilités de règlement extrajudiciaire/à l’amiable consiste à conclure une entente détaillée quant au droit de visite afin d’assurer clarté et sécurité pour les parents et les enfants. Cela exige une coopération fiable entre les parents, qui peut être soutenue ou gérée par les avocats respectifs.

La procédure judiciaire

Si la communication entre les parents n’est plus possible ou si d’autres problèmes surgissent dans l’exercice du droit de visite, il est souvent nécessaire d’engager une action en justice afin de réglementer le droit de visite au tribunal et de le faire appliquer si nécessaire. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, toutes les parties ont la possibilité d’exprimer leur point de vue afin qu’une solution puisse être trouvée dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

L´exclusion du droit de visite, § 1684 Abs. 4 BGB

Si le bien-être de l’enfant est menacé, le droit de visite selon le § 1684 Abs. 4 BGB peut également être exclu par le tribunal de la famille. Cependant, cela ne se produit que dans les cas les plus graves, tels que l’enlèvement imminent d’un enfant ou la violence contre l’enfant.

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