Êtes-vous concernés par un divorce international ? 

Un divorce international existe si le divorce a un lien avec l’étranger. C’est le cas si vous êtes allemand et vivez à l’étranger ou si l’un ou les deux étrangers ont leur résidence habituelle en Allemagne.

Les questions suivantes se posent souvent lors d’un divorce international :

• Compétence des tribunaux allemands ?
• Droit applicable ?
• Reconnaissance du divorce ?

Compétence des tribunaux allemands

Plusieurs tribunaux de différents pays peuvent être compétents. Vous pouvez décider quel tribunal ou pays devrait être compétent si vous êtes le premier à demander le divorce. Cela vous permet d’économiser des frais de déplacement !

Droit applicable/Législation en vigueur

L’endroit où vous vous êtes mariés n’a aucun rapport avec le divorce !

Le 21 juin 2016, un règlement de l’UE (règlement Rome III) est entré en vigueur. Le règlement Rome III établit des règles uniformes pour les procédures de divorce.

Selon ce règlement, vous et votre conjoint pouvez choisir la loi applicable en cas de divorce. Nous vous aiderons volontiers à faire le bon choix de loi applicable.

Le choix de la loi applicable signifie que vous (par exemple, parce que vous êtes un résident allemand en France) pouvez décider, que la loi française devrait s’appliquer à votre divorce devant le tribunal allemand.

À noter que si les lois étrangères violent l´Ordre public, elles ne s’appliquent pas !

En l’absence d’un choix amiable de la loi applicable, c’est le lieu de résidence habituelle des époux qui est déterminant.

L’ajustement des droits à pension en cas de divorce international

Le tribunal compétent est le tribunal de la famille où le divorce est en instance, c’est-à-dire celui où le divorce est déposé. Un divorce peut prendre beaucoup de temps en Allemagne (actuellement environ 8 mois). Cela s’explique par ce qu’on appelle l’ajustement des pensions.

L’inconvénient de la procédure peut être que vous devrez payer plus longtemps la prise en charge du divorce.

Toutefois, il existe de nombreuses façons de réduire la durée des procédures.

Adressez-vous à nous si vous souhaitez un divorce rapide !

Reconnaissance du divorce

• Nous vous aidons à faire reconnaître le « divorce allemand » dans votre pays d’origine.
• Nous vous obtiendrons les certificats de mariage et de divorce étrangers.
• Nous vérifions pour vous si votre mariage ou votre divorce peut être reconnu en Allemagne.
• Nous accompagnons la procédure de reconnaissance devant le tribunal compétent.