Tout comme chaque conjoint conserve ses biens après le mariage, les dettes d’un conjoint ne sont pas transmises à l’autre conjoint après la séparation. Même pendant le mariage, le conjoint n’est pas automatiquement responsable des obligations de l’autre. Une exception est seulement l’entreprise pour couvrir la vie quotidienne, § 1357 BGB.

La responsabilité partagée existe si, par exemple, les deux conjoints signent ensemble un contrat de prêt ou si l’un des conjoints se porte garant de l’autre conjoint.

Toutefois, si les époux ont décidé de partager des biens dans le cadre du contrat de mariage, ils acquièrent des biens communs dans le mariage, ils seront donc responsables conjointement.

Jetzt unverbindlich anfragen
Abokal Logo

Najat Abokal
Rechtsanwältin

Kienitzer Straße 107
12049 Berlin

030 / 622 068 96
info@kanzlei-abokal.de

Contact

Jetzt unverbindlich & kostenlos anfragen.

Abokal Logo

Najat Abokal
Rechtsanwältin

Kienitzer Straße 107
12049 Berlin

030 / 622 068 96
030 / 325 903 62
info@kanzlei-abokal.de

les heures de bureau:
Mo - Fr 10-13 Uhr
Mo, Di, Do 15-17 Uhr